TVA À L’IMPORTATION EN AUTOLIQUIDATION

Nouvelle règle :

À compter du 1er janvier 2022, La déclaration et le paiement de la TVA à l’importation seront effectués directement à l’appui de la déclaration de TVA en lieu et place de la déclaration en douane. Ce changement a pour but de rendre obligatoire l’autoliquidation de la TVA à l’importation.

L’autoliquidation de la TVA deviendra ainsi le système de droit commun au 1er janvier 2022. Ce régime qui était jusqu’à présent disponible sur demande écrite des opérateurs sera dorénavant le régime obligatoire et ne sera plus optionnel.

Qu’est-ce que c’est ?

Initialement, lors de l’importation en France de marchandises provenant d’un autre pays, la TVA est acquittée au moment du dédouanement des marchandises. Par la suite, elle est déduite au moment de la réalisation de la déclaration de la TVA.

L’autoliquidation de la TVA à l’importation vous permet de collecter et déduire simultanément la TVA à l’importation sur votre déclaration de TVA (CA3 mensuelle ou trimestrielle), sans avance de trésorerie.

La déclaration et le paiement de la TVA à l’importation sont effectués directement à l’appui de la déclaration de TVA, en lieu et place de la déclaration en douane.

Pour qui :

La collecte de la TVA à l’importation sur la déclaration de TVA concernera en 2022 toutes les entreprises redevables de la TVA, qui disposent ou non d’un n° de TVA intracommunautaire.

Plusieurs situations sont précisées :

• les redevables placés sous le régime simplifié d’imposition (RSI) en matière de TVA doivent déposer une déclaration de TVA selon un régime réel normal lorsqu’ils réalisent des importations et ne peuvent donc plus bénéficier du RSI.
• les redevables placés sous un régime de franchise en base de TVA devront déclarer la TVA afférente aux importations sur la déclaration n° 3310-CA3 de TVA, au titre du mois où la TVA à l’importation est devenue exigible.

Comment :

Toutes entreprises redevables de la TVA doit obligatoirement posséder un numéro de TVA intracommunautaire, si vous ne disposez pas de numéro de TVA intracommunautaire français, alors que vous importez en France des marchandises, il convient de vous rapprocher de votre SIE pour obtenir ce numéro que vous serez tenus de renseigner sur l’ensemble de vos déclarations en douane.

Afin de faciliter vos démarches :

• la déclaration en ligne sera pré-remplie du montant de TVA à l’importation à collecter, à partir des éléments que vous aurez préalablement déclarés à la Direction générale des Douanes et Droits indirects.
• le pré-remplissage sera effectif le 14 de chaque mois ;
• un service, disponible depuis douane.gouv.fr, permettra, au redevable de la TVA d’obtenir le détail du montant pré-rempli selon des modalités qui seront communiquées ultérieurement ;
• la date limite de dépôt de la déclaration de TVA est fixée au 24 de chaque mois pour l’ensemble des redevables de la TVA à l’importation .
• le service des impôts des entreprises (SIE) ou la Direction des grandes entreprises (DGE) devient votre interlocuteur sur cette taxe, au même titre que pour la TVA de droit commun et les autres impôts professionnels gérés par la DGFiP.