L’article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, déposée le 9 octobre à l’Assemblée nationale, reconduit en 2020 la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat introduite par la loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018.

Qu’est-ce que la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ?

Le gouvernement avait mis en place l’année dernière un mécanisme qui permettait aux entreprises de verser jusqu’au 31 mars 2019, sous conditions, une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat PEPA exonérée de cotisations et contributions sociales et d’impôt sur le revenu, dans la limite de 1 000 €.

Cette prime exceptionnelle est reconduite en 2020 sous conditions

Cette prime exceptionnelle sera reconduite en 2020 dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS).

Grande différence avec le dispositif de l’année dernière :
les exonérations sociales et fiscales seront conditionnées à l’existence d’un accord d’intéressement, qui pourra exceptionnellement être d’une durée inférieure à 3 ans, sans pouvoir être inférieure à un an.

Le gouvernement explique cette règle par sa volonté de favoriser le développement des accords d’intéressement.

L’employeur qui remplira cette première condition pourra procéder de la même manière que l’année dernière :

• Soit par décision unilatérale
• Soit par accord d’entreprise

La prime devra être versée entre la date d’entrée en vigueur de la loi (lendemain de sa publication au JO) et le 30 juin 2020 pour être exonérée et dans une limite de 1 000 euros.

Pourront bénéficier de la prime, les salariés liés par un contrat de travail à la date de versement de la prime et ayant perçu sur les 12 derniers mois une rémunération inférieure à 3 fois le SMIC annuel.

Le contour précis et les modalités juridiques du dispositif restent bien entendu tributaires des textes techniques du PLFSS 2020.

Pour en savoir plus

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Pour connaître les modalités de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat que vous pouvez verser à vos salariés, n’hésitez pas à nous contacter.

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