« JEUNE ENTREPRISE INNOVANTE », NOTRE CABINET VOUS ACCOMPAGNE

Pour encourager le développement d’activité, le législateur a créé le statut de « Jeunes Entreprises Innovantes »

I. CONDITIONS

Afin de bénéficier du régime de JEI, l’entreprise doit remplir simultanément les conditions suivantes :

-Être une PME c’est-à-dire une société employant moins de 250 personnes, un chiffre d’affaires inférieur à 40 millions d’euros, un total de bilan inférieur à 27 millions d’euros ;
-Avoir moins de 8 ans d’existence ;
-Réaliser des dépenses de R&D, à hauteur de 15% minimum des charges fiscalement déductibles,
-Avoir un capital détenu de manière continue à 50 % au moins par des personnes physiques, d’autres JEI détenues au moins de 50% par des personnes physiques, des associations ou des fondations reconnues d’utilité publique.

II. AVANTAGES

Les JEI peuvent bénéficier :

– des exonérations fiscales :

• une exonération temporaire de l’impôt sur les bénéfices ou sur le revenus,
• une exonération de taxes locales (CET, taxe foncière)

L’exonération d’impôt sur les bénéfices est cumulable avec le crédit d’impôt recherche.

– des exonérations sociales :

une exonération de certaines cotisations sociales dues sur les rémunérations versées aux salariés de l’entreprise participant aux activités de recherche et à certains mandataires sociaux (dirigeants de SA et SAS, gérants minoritaires).

Le cabinet HERMIER FARUCH & Associés peut vous aider dans l’ensemble des démarches, n’hésitez pas à nous contacter par téléphone 05.62.71.80.60 ou par mail contact@hermierfaruch.fr