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FONDS DE SOLIDARITE JANVIER 2021

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Pour l’aide au titre du mois de janvier 2021, les critères d’éligibilité ont été fixés. Le décret du 8 février 2021 étend le dispositif initial et complémentaire prévu pour le mois de décembre 2020 sans apporter de nouveaux critères.

Par ailleurs, les secteurs des annexes 1 et 2 sont ajustés pour l’aide du mois de janvier. Les entreprises de la filière viticole sont transférées de l’annexe 2 à l’annexe 1. Il est ajouté à l’annexe 2 neuf nouveaux secteurs liés à la fermeture des remontées mécaniques.

Le formulaire relatif à l’aide de janvier sera mis en ligne sur le site impots.gouv.fr fin février. Les demandes pourront être déposées jusqu’au 31 mars 2021.

Vous trouverez ci-dessous un schéma pour savoir de quel type de dispositif vous pouvez bénéficier.

schema-FSE-janvier-2021 Télécharger

DU NOUVEAU SUR LE FONDS DE SOLIDARITE DE DECEMBRE

Concernant le mois de décembre 2020, des modifications ont également été apportées pour les entreprises visées par l’annexe 2 du décret au titre de l’aide du mois de décembre. Ces entreprises, perdant au moins 70 % de leur chiffre d’affaires, ont le droit à une indemnisation couvrant 20 % de leur chiffre d’affaires 2019 dans la limite de 200 000 € par mois.

Le cabinet HERMIER FARUCH peut vous accompagner dans la demande du fonds de solidarité qui se fait comme les mois précédents sur votre espace particulier impôts.gouv.