FONDS DE SOLIDARITE JANVIER 2021

Pour l’aide au titre du mois de janvier 2021, les critères d’éligibilité ont été fixés. Le décret du 8 février 2021 étend le dispositif initial et complémentaire prévu pour le mois de décembre 2020 sans apporter de nouveaux critères.

Par ailleurs, les secteurs des annexes 1 et 2 sont ajustés pour l’aide du mois de janvier. Les entreprises de la filière viticole sont transférées de l’annexe 2 à l’annexe 1. Il est ajouté à l’annexe 2 neuf nouveaux secteurs liés à la fermeture des remontées mécaniques.

Le formulaire relatif à l’aide de janvier sera mis en ligne sur le site impots.gouv.fr fin février. Les demandes pourront être déposées jusqu’au 31 mars 2021.

Vous trouverez ci-dessous un schéma pour savoir de quel type de dispositif vous pouvez bénéficier.

DU NOUVEAU SUR LE FONDS DE SOLIDARITE DE DECEMBRE

Concernant le mois de décembre 2020, des modifications ont également été apportées pour les entreprises visées par l’annexe 2 du décret au titre de l’aide du mois de décembre. Ces entreprises, perdant au moins 70 % de leur chiffre d’affaires, ont le droit à une indemnisation couvrant 20 % de leur chiffre d’affaires 2019 dans la limite de 200 000 € par mois.

Le cabinet HERMIER FARUCH peut vous accompagner dans la demande du fonds de solidarité qui se fait comme les mois précédents sur votre espace particulier impôts.gouv.