FIN DE L’AVANTAGE FISCAL POUR LES ADHÉRENTS AUX OGA
Qu’est-ce qu’un OGA ?
Le terme d’organisme de gestion agréé recouvre les centres de gestion agréés (CGA), d’une associations de gestion agréées (AGA) et les organismes mixtes de gestion agréés (OMGA fusion entre des CGA et des AGA). Ces organismes à but non lucratif ont pour fonction d’examiner les documents comptables et les déclarations fiscales de leurs adhérents pour en vérifier la cohérence et la vraisemblance.
Ils ont un rôle pédagogique auprès de leurs adhérents sur le respect des normes comptables, mais également celui d’un contrôleur de premier niveau pour l’administration fiscale, puisqu’ils produisent des comptes rendus permettant d’identifier les entreprises potentiellement défaillantes. Ils peuvent ainsi prévenir les difficultés économiques des entreprises adhérentes. Certains émettent des statistiques sur leurs secteurs d’activité.
Loi de finance pour 2021 : la fin progressive de l’exonération de majoration pour les adhérents.
Tous les bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et bénéfices non-commerciaux (BNC) doivent être déclarés annuellement dans les revenus imposables.
La Loi 2020-1721 du 29 décembre 2020 supprime progressivement la majoration pour les non-adhérents, la fin définitive de l’avantage fiscal survenant en 2023.
Concrètement, l’article 34 de la loi de finances pour 2021 modifie l’article 158, 7-1o du CGI.
Selon la nouvelle rédaction de l’article :
- les revenus 2020 des non-adhérents sont majorés de 20% (coefficient multiplicateur de 1,20) ;
- les revenus 2021 des non-adhérents sont majorés de 15% (coefficient multiplicateur de 1,15) ;
- les revenus 2022 des non-adhérents sont majorés de 10% (coefficient multiplicateur de 1,10) ;
- les revenus 2023 des non-adhérents ne seront pas majorés.
Dès 2023, l’adhésion à un OGA n’aura plus d’incidence sur la majoration de l’impôt sur le revenu. Celui-ci sera, que l’on soit ou non adhérent à un OGA, assis sur le bénéfice fiscal dès 2023.
Cependant, les professionnels pourront toujours bénéficier de la réduction d’impôt (plafonnée à 915 €), pour frais de comptabilité et adhésion à un OGA prévue par l’article 199 quater du CGI.
Association ou centre de gestion agréés : de nouveaux services à venir ?
Les centres de gestion agréés redoutaient de disparaître en raison de l’évolution de la fiscalité applicable aux entreprises. Cette problématique avait d’ailleurs été soumise par un ancien sénateur au ministère de l’Économie et des finances, il y a quelques années.
Le décret n° 2021-1303 du 7 octobre 2021 (J.O. du 8) rassure les associations et centres de gestion agréés quant à leur avenir. Il a pour objectif de réformer le modèle économique de ces organismes afin de les aider à rester dans la course.
« Il élargit dans une logique de renforcement de leur attractivité, les prestations que peuvent rendre les centres de gestion et associations agréés aux entreprises et professionnels (non-adhérents et adhérents) ».
Le but est de permettre à ces organismes de proposer de nouveaux services d’assistance en matière de gestion :
- formation,
- dématérialisation et télétransmission des déclarations fiscales,
- information,
- restitution de statistiques,
- examen de conformité fiscale (ECF) prévu par le décret n° 2021-25 du 13 janvier 2021,
- audit technique,
- aide à la création et accompagnement des micro-entrepreneurs en matière commerciale et dans les domaines de la communication et de la transition numérique.
Ces prestations seront proposées à toutes les entreprises et professionnels adhérents ou non de ces organismes.
