DEBLOCAGE EXCEPTIONNEL EPARGNE SALARIALE

Dans les mesures du gouvernement visant à sauvegarder le pouvoir d’achat des Français, un déblocage exceptionnel de l’épargne salariale à hauteur de 10 000 € maximum constitue l’une de ces mesures dont les salariés peuvent bénéficier.

Quelles sont les sommes concernées par ce déblocage ?

Sont déblocables les sommes issues de la participation ou de l’intéressement placées avant le 1^er janvier 2022 sur un plan d’épargne salariale (à l’exception des sommes placées sur un plan d’épargne retraite ou celles investies sur des fonds dédiés aux entreprises solidaires).

Quelles sont les conditions de déblocage ?

Le déblocage est à l’initiative du salarié, il ne peut formuler qu’une seule demande, devant intervenir au plus tard le 31 décembre 2022, pour un montant maximal de 10 000€ (sommes exonérées de toutes cotisations sociales et d’impôt sur le revenu).

Quel doit être l’objet du déblocage ?

Les sommes débloquées doivent servir à financer l’achat d’un ou de plusieurs biens ou la fourniture d’une ou de plusieurs prestations de services (il revient au salarié de tenir à disposition de l’administration fiscale en cas de contrôle , les pièces justificatives attestant de l’usage conforme des sommes débloquées).

Les employeurs ont l’obligation d’informer les salariés sur ce dispositif exceptionnel. Cette information doit être faite au plus tard le 15 octobre 2022.